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Légitime tranquillité Publié le 22/10/2020 Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices causés par un chantier, un aéroport, un parc éolien... De tels désagréments sont susceptibles de nuire à la santé de l’homme, voire de porter atteinte à son patrimoine. Heureusement, la réglementation est là qui permet à chacun de faire valoir ses droits et de les faire respecter. Si des bruits ou d’autres nuisances viennent troubler votre tranquillité, ce décryptage est fait pour vous. SOMMAIRE1. Sonomètre de rigueur2. Quand les activités professionnelles dérangent3. Les installations classées dans le viseurSonomètre de rigueur Le bruit, même à un faible niveau sonore mais de manière prolongée, peut avoir des effets néfastes sur la santé stress, insomnies.... Les perturbations varient d’un individu à l’autre et selon le contexte. Elles dépendent de la durée du bruit, de son intensité et de sa répétition dans le temps. Le sommeil étant fondamental pour l’individu, les bruits nocturnes sont les plus à craindre pour la santé irritabilité, anxiété, fatigue, diminution de la vigilance et même troubles cardiovasculaires et augmentation de la tension artérielle peuvent survenir. En matière de bruits d’activités provenant notamment de commerces, d’ateliers artisanaux ou d’activités industrielles, la recherche d’une éventuelle infraction implique de procéder à des mesures acoustiques à l’aide d’un appareil nommé sonomètre. Le bruit doit être mesuré La perturbation provoquée par un bruit n’est pas uniquement liée à son niveau d’intensité propre, mais aussi à l’environnement sonore dans lequel il apparaît. Pour prendre en compte ces deux paramètres, l’agent chargé du contrôle mesure l’émergence globale », c’est-à -dire la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit incriminé, et le niveau de bruit résiduel niveau sonore en l’absence du bruit en question. Le bruit provenant d’activités commerciales, industrielles ou artisanales ne doit pas être la cause d’un dépassement, par rapport au bruit ambiant, de plus de 5 dBA le jour de 7 heures à 22 heures et 3 dBA la nuit article R. 1336-7, code de la santé publique. Certains bruits, bien que de faible intensité, sont néanmoins gênants car très aigus ou très graves. C’est le cas notamment de celui qui émane des compresseurs frigorifiques, des ventilateurs ou des climatiseurs. L’émergence spectrale » permet de les détecter. Elle correspond à la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier dans une fréquence donnée en Hz, et le niveau de bruit résiduel dans la même fréquence. Bon à savoir. Il n’y a pas d’infraction lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, ne dépasse pas 25 dBA si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou 30 dBA dans les autres cas article R. 1336-6, code de la santé publique. Notre conseil Pour faire réaliser gratuitement une mesure, contactez les services d’hygiène de la mairie ou de l’agence régionale de santé, ils sont équipés d’appareils homologués pour mesurer le niveau de bruit. Priorité au premier installé. En principe, une action pour trouble anormal de voisinage n’est pas envisageable si votre voisin bruyant était là avant vous. En effet, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’activité gênante existait déjà au moment où la victime des nuisances a acquis son habitation, ni même lorsque cet ouvrage était déjà projeté et connu publiquement article L. 112-16, code de la construction et de l’habitation. Les juges ont refusé d’indemniser une personne qui, avant l’édification de sa maison mais après une déclaration d’utilité publique et une enquête publique, était en mesure de connaître les caractéristiques d’un projet de voie rapide et les nuisances que celle-ci était susceptible d’engendrer cour d’appel administrative de Nantes, 7 décembre 1994, n° 93NT00673. En revanche, l’argument de préexistence ne joue pas si les conditions d’exploitation ont changé et si le bruit a augmenté. Par exemple si l’activité s’est beaucoup développée au cours des derniers mois. La mesure est pondérée selon la durée Les valeurs limites de l’émergence sont normalement de 5 dBA en période diurne de 7 heures à 22 heures et de 3 dBA en période nocturne de 22 heures à 7 heures. S’y ajoute un correctif en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier sur une journée. Plus la durée du bruit se prolonge, moins le correctif est important art. R. 1336-7, code de la santé publique. Par exemple, un bruit qui dure entre 1 et 5 minutes sera pondéré de 5 dBA, alors qu’un autre dont la durée est supérieure à 8 heures ne sera pas corrigé. Quand les activités professionnelles dérangent Le niveau sonore de la musique est réglementé Discothèques, restaurants karaoké », pianos-bars... Les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée » sont soumis à des prescriptions strictes visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains et la prévention des risques liés à l’exposition à de forts niveaux sonores art. R. 571-25 à R. 571-28 et R. 571-96, code de l’environnement. À l’intérieur, le niveau sonore moyen est, depuis un décret du 7 août 2017, limité à 103 dBA contre 105 dBA auparavant et le niveau maximal à 118 dBA contre 120 dBA auparavant. Cette réglementation s’applique aux établissements dont la principale activité est la diffusion de musique, ainsi qu’à ceux qui ont une autre affectation salles polyvalentes, bars... mais qui en diffusent régulièrement. Elle a aussi été élargie aux lieux ouverts tels que les festivals en plein air. S’agissant des lieux clos, elle concerne les cinémas, les salles de meeting, etc. En revanche, ne sont pas concernées les salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. L’exploitant des lieux est tenu de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores EINS comportant une mesure acoustique, ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences. Cette étude doit être mise à jour à chaque modification des locaux ou de l’installation de sonorisation. Ce qui, en pratique, n’est pas toujours le cas. Elle doit pouvoir être présentée à tout moment aux agents chargés du contrôle. À défaut, l’exploitant encourt une amende de 1 500 € 7 500 € pour une personne morale, la saisie du matériel, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation, voire la fermeture provisoire de son établissement. Bon à savoir. L’exploitant doit s’assurer du non-dépassement de la valeur d’émergence fixée par la réglementation, que les établissements soient contigus ou non avec des locaux d’habitation. Des horaires pour les cafés, bars et restaurants Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans son département. En vertu de ses pouvoirs de police sur sa commune, le maire est quant à lui susceptible, en raison de circonstances locales particulières, d’accentuer les termes de l’arrêté préfectoral avec des heures de fermeture moins tardives par exemple, ou une interdiction pour certains établissements de vendre de l’alcool pendant tels créneaux horaires, une interdiction de consommer de l’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un périmètre géographique particulier.... L’exploitant doit, en outre, veiller à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage et à ne pas troubler l’ordre public tapage nocturne, bagarres entre clients.... Renseignez-vous à la mairie afin de savoir si les horaires sont bien respectés. Si la gêne est excessive, contactez un huissier de justice pour qu’il vienne dresser un constat. En cas de troubles, le maire commet une faute qui engage la responsabilité de la commune s’il ne prend aucune mesure visant à les faire cesser cour administrative de Douai, 15 octobre 2009, n° 08DA01500. En cas de carence de l’autorité municipale, le préfet est en mesure d’utiliser son pouvoir de substitution et d’intervenir à la place du maire article L. 2215-1, code général des collectivités territoriales. N’hésitez pas à adresser une lettre à votre maire. Bon à savoir. En cas de persistance de la nuisance, le maire peut demander au préfet la fermeture administrative temporaire d’un établissement pour atteinte à la tranquillité publique. Livraisons au plus tôt La gestion des livraisons est délicate en secteur urbain. Il est nécessaire de concilier les contraintes liées au stationnement des camions le temps de leur livraison et les nuisances sonores qui en résultent. Rendez-vous à la mairie afin de savoir si le maire a pris un arrêté. Par exemple, à Paris, les livraisons sont autorisées de 22 heures à 7 heures pour les véhicules dont la surface au sol est comprise entre 29 et 43 m2 ; de 22 heures à 17 heures pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29 m2 ; en permanence pour les véhicules propres électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel d’une surface au sol inférieure à 29 m2 arrêté n° 2006-21575 du préfet de police du 22 décembre 2006 et arrêté n° 2006-130 du maire de Paris du 13 décembre 2006 réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d’enlèvement des marchandises. S’il n’existe aucun arrêté dans la commune, rencontrez le maire pour lui demander qu’il en prenne un, afin notamment de fixer les conditions et les horaires de livraison. Vous pouvez aussi engager une action au civil pour trouble anormal de voisinage. L’enseigne Monoprix a, par exemple, été condamnée par les juges au remboursement des fenêtres à double vitrage qu’un riverain avait été obligé d’installer pour se prémunir du bruit arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 1999, pourvoi n° La société Lidl a, quant à elle, été contrainte de construire un hall de déchargement insonorisé arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 novembre 2004, pourvoi n° Notre conseil Vous n’êtes sûrement pas la seule victime. Regroupez-vous en association avec les autres riverains ou au moins à trois ou quatre voisins, vous aurez davantage de poids pour faire valoir vos droits et pourrez partager certains frais du fait de votre action conjointe expert, huissier, avocat. Tentez, dans un premier temps, une résolution amiable. Allez voir le gérant du commerce dont les livraisons vous importunent. Il peut accepter de prendre contact avec la mairie pour que les pavés de la rue soient recouverts de bitume et que le transpalette fasse moins de bruit sur la chaussée, ou exiger du chauffeur qu’il coupe sa musique quand il décharge, demander à la société de livraison de prévoir deux livreurs afin que le déchargement soit plus rapide, etc. En cas d’échec, envisagez une action en justice contre le gérant pour trouble anormal de voisinage. Cette action est possible même si le professionnel respecte la réglementation en vigueur. Au préalable, constituez-vous des preuves en faisant établir un constat d’huissier ; ce sera une façon de conserver une preuve en dépit du caractère volatil du bruit. L’huissier mesure ainsi l’émergence du bruit, précise l’horaire, le revêtement au sol, décrit tout ce qu’il voit. On peut agir contre les odeurs En matière d’odeurs, rien n’est spécifiquement prévu par la loi, mais vous pouvez agir sur la base du trouble anormal de voisinage. Ainsi, un restaurateur a été condamné pour trouble anormal de voisinage du fait d’odeurs perceptibles à l’étage en raison du mauvais aménagement du local filtres de la hotte insuffisants, ventilation effectuée en sens inverse, associées à des nuisances sonores dues à l’exploitation nocturne du restaurant et au bruit de l’extracteur et du compresseur arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juin 1997, pourvoi n° De même, un atelier de peinture d’automobiles a été condamné pour trouble de voisinage en raison des odeurs d’hydrocarbures et du bruit liés à son activité. Pourtant, le garagiste avait obtenu les autorisations administratives nécessaires pour son installation. Les juges ont tenu compte des circonstances particulières. Ils ont notamment retenu que le professionnel était installé dans une zone urbaine et qu’il s’agissait des seules installations industrielles dans ce quartier résidentiel arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 1997, pourvoi n° Commerce au pied de l'immeuble il y a des règles Dans un immeuble, l’activité doit respecter le règlement de copropriété et plus particulièrement la clause précisant l’usage dudit immeuble. Le plus souvent l’usage du bien est mixte habitation et commerces. Le règlement peut toutefois limiter ou interdire certaines activités restaurants, poissonneries, pressings... ou, inversement, prévoir une liste des seules activités autorisées. Elle ne peut alors qu’être indicative. Le règlement peut également permettre tous les commerces, à condition qu’ils respectent certaines règles concernant leur emplacement uniquement en rez-de-chaussée par exemple ou leur mode d’exploitation pas de fabrication sur place. Sachez que tout copropriétaire peut saisir la justice afin d’obtenir la cessation de l’activité pour trouble anormal de voisinage, voire obtenir des dommages et intérêts, même si l’activité respecte le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel elle se trouve arrêt de la Cour de cassation, 3e ch. civile, 29 février 2012, pourvoi n° Le vendeur ne doit rien cacher Si l’acquéreur parvient à prouver que le vendeur a dissimulé une information pour le convaincre d’acheter, il peut demander des dommages et intérêts, voire faire annuler la vente pour dol » article 1137 et s., code civil. Le dol est une ruse, une tromperie utilisée pour vous conduire à conclure le contrat. Il peut aussi être constitué par le fait de taire une information. On parle alors de réticence dolosive ». C’est sur cette base qu’un propriétaire a obtenu 30 000 € de dommages et intérêts de la part d’une SCI. Le vendeur était parfaitement informé que les logements qu’il avait construits se trouvaient au voisinage d’une société à l’origine d’importantes nuisances olfactives et sonores fabrication et conditionnement d’huiles essentielles. Pourtant, quand l’acheteur l’a questionné sur les odeurs en provenance de cette société, il lui a demandé de prendre contact avec les services municipaux de l’urbanisme arrêt de la Cour de cassation, 3e ch. civile, 25 mai 2011, pourvoi n° Bruyants chantiers Les chantiers de travaux publics ou de construction ne doivent pas provoquer un bruit excessif de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » article R. 1334-31, code de la santé publique. Mais les chantiers étant par nature des activités bruyantes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera reconnue que dans certains cas non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’emploi ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ; l’insuffisance de dispositions appropriées pour modérer ce bruit ; un comportement anormalement bruyant. L’entrepreneur doit donc prendre toutes les précautions pour limiter le bruit et respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation de matériels. Il lui faut aussi respecter les éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux sur les bruits de chantier. Renseignez-vous à la mairie ou à la préfecture pour connaître les conditions exactes de réalisation du chantier et les horaires autorisés. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux spécifiques aux bruits de chantier peuvent imposer des règles plus sévères que ce que prévoit la réglementation par exemple, une plage horaire réduite pour certains engins particulièrement bruyants tels que les marteaux piqueurs. S’ils ne sont pas respectés, demandez au maire qu’il envoie sur place un agent municipal assermenté afin qu’il constate la situation. Le trouble anormal de voisinage peut être reconnu par les juges, même si le chantier est parfaitement en règle Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 avril 1989, pourvoi n° Bon à savoir. Si d’importants travaux sont prévus près de chez vous, l’entreprise en charge des opérations va certainement diffuser une information bulletin municipal, panneau d’information sur le site ou réunion de quartier. Vous aurez ainsi une idée précise de la gêne occasionnée, des mesures prises par l’entrepreneur pour réduire les nuisances aux riverains et de la date à laquelle les travaux seront terminés. Aéroports une aide pour insonoriser le logement Les riverains d’un aéroport à fort trafic qui subissent une gêne réelle constatée par un plan de gêne sonore PGS ont droit à une aide financière destinée à poser une isolation phonique dans leur logement. Ce plan comporte trois zones, la zone I étant celle où le niveau de bruit est le plus fort. Cette aide ne concerne que les riverains des 12 plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un PGS, c’est-à -dire Bordeaux-Mérignac, Beauvais-Tillé, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Bâle-Mulhouse, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac. Pour obtenir une subvention, il faut remplir un formulaire de demande d’aide à l’insonorisation » puis l’envoyer à l’exploitant de l’aéroport. Après accord écrit de ce dernier, vous devez faire réaliser une étude acoustique par un bureau d’études spécialisé puis l’envoyer à l’aéroport. L’expert énumère les solutions pour réduire le bruit et estime le coût des travaux. Il vous appartient de demander des devis aux entreprises de votre choix et de les adresser ensuite à l’exploitant de l’aéroport. L’aide se monte en principe à 80 % du prix des prestations réalisées. Elle peut atteindre 90 %, voire 100 % des dépenses, si vous disposez de faibles ressources. À noter. La réalisation de l’étude acoustique est éligible à l’aide financière, et comme les travaux d’insonorisation, elle peut être remboursée. Attention, le riverain de l’aéroport doit exécuter les travaux dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification d’attribution de l’aide. Ce n’est qu’une fois les travaux réalisés et payés que l’aide lui est versée. À condition naturellement d’avoir pris soin d’adresser tous les justificatifs factures acquittées à l’exploitant. Toutefois, en début de chantier, les riverains ayant droit à un taux d’aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, à leur demande, une avance sur l’aide en vue de verser des acomptes aux entreprises article R. 571-87, code de l’environnement. Notre conseil Ne procédez pas à l’étude acoustique ni aux travaux d’isolation phonique avant d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’exploitant de l’aérodrome concerné. Faute de quoi vous ne pourrez pas vous faire rembourser. Les installations classées dans le viseur Les usines, ateliers, dépôts et autres chantiers susceptibles de générer des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, l’environnement ou la salubrité publique sont soumis à une réglementation propre à chaque activité chimie, textile, agroalimentaire… extrêmement sévère, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement » ICPE. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qu’elles peuvent engendrer articles L. 511-1 et s., code de l’environnement. Si vous êtes gêné par des bruits ou des odeurs provenant d’installations classées, adressez une lettre de plainte aux services de l’inspection des installations classées au sein de la Dreal, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement hors élevages, ou de la DDPP, direction départementale de la protection des populations élevages. Un inspecteur de salubrité sera délégué sur place afin de vérifier la conformité de l’entreprise aux lois et règlements. Les éoliennes pullulent L’éolien est une source de production d’énergie électrique en plein développement dans l’Hexagone. Par sa puissance, le parc éolien français se classe aujourd’hui au 4e rang européen derrière l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Cet essor n’est pas sans impact sur les riverains. Considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE, elles font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur implantation. Non-respect des règles d’urbanisme. En cas de manquement aux règles d’urbanisme imputable à un projet d’implantation d’éoliennes permis de construire, enquête publique, étude d’impact, les riverains peuvent engager un recours administratif en vue d’empêcher la réalisation du projet. Le Conseil d’État a ainsi annulé un permis de construire de deux éoliennes de 120 m de hauteur pour des raisons de sécurité arrêt du Conseil d’État, 27 juillet 2009, n° 317060. Dans une autre affaire au contraire, la cour administrative d’appel de Lyon a choisi de confirmer le permis de construire pour un parc de 12 éoliennes de 98 m de haut. Les juges ont estimé que le projet […] s’inscrit, sans lui porter atteinte, dans un site traversé par la ligne du TGV Méditerranée et l’autoroute A7 où s’est largement développée une urbanisation diffuse tant en ce qui concerne l’habitation que les activités artisanales et industrielles » cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2004, n° 03LY01697. Bon à savoir. Les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 m doivent être éloignées de 500 m des habitations article L. 515-44, code de l’environnement. Trouble anormal de voisinage. La jurisprudence n’est pas encore clairement établie quant à la reconnaissance des éoliennes comme trouble anormal de voisinage. Certains juges refusent en effet de reconnaître l’anormalité, Nul n’étant assuré de conserver son environnement » arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2009, pourvoi n° quand d’autres le font. La justice a condamné une filiale de GDF Suez à démolir 10 éoliennes implantées à proximité d’un château classé monument historique. Les juges ont accordé des dommages et intérêts aux propriétaires du château en raison notamment de préjudices esthétiques dénaturation du paysage, auditifs ronronnement et sifflement et visuels flashs blancs ou rouges toutes les deux secondes et phénomènes stroboscopiques. Ceux-ci, de caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable créent un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage » jugement du tribunal de grande instance de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 11/04549. En appel, les juges ont confirmé le trouble anormal de voisinage et l’attribution de dommages et intérêts, mais ils se sont déclarés incompétents pour décider de la démolition des éoliennes arrêt de la cour d’appel de Montpellier, 28 juillet 2015, n° 13/06957. Enfin, la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait pas ordonner le démontage et l’enlèvement des éoliennes sur le fondement des troubles anormaux de voisinage car il n’était pas compétent. Le fait que les éoliennes soient soumises au régime des installations classées implique en effet la compétence du juge administratif arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi n° En conséquence, une action pour trouble anormal de voisinage est envisageable et peut aboutir à l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ou même à l’obligation de prendre des mesures pour faire cesser les nuisances par exemple des travaux, mais pas au démantèlement des éoliennes. Il n’est possible d’obtenir ce démantèlement que devant le juge administratif si l’installation n’est pas conforme à la réglementation. Bon à savoir. Afin d’aider au développement de l’éolien, il a été décidé de supprimer un niveau de juridiction et donc de recours en cas de litige les cours administratives d’appel sont désormais compétentes pour juger en premier et dernier ressort décret n° 2018-1054, JO du 29 nov. 2018. Antennes-relais, deux juges compétents Même si elle est installée dans les règles, les juges reconnaissent parfois le trouble anormal de voisinage causé par une antenne-relais et octroient des dommages et intérêts. En revanche, seul le juge administratif est autorisé à en ordonner le démantèlement arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi n° Attention, le juge n’accueille pas favorablement le raisonnement fondé sur des risques potentiels pour la santé ou sur le principe de précaution. Pour obtenir une condamnation pour trouble anormal de voisinage, il faut donc s’appuyer sur une autre argumentation préjudice visuel, dépréciation du bien… Il convient de démontrer que la nuisance subie excède les inconvénients normaux de voisinage, cette nuisance doit donc être importante. Bon à savoir. Pour installer une antenne-relais sur le toit d’un immeuble, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. La décision requiert un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires article 25. Si elle n’est pas atteinte et que le projet de résolution a recueilli au moins un tiers des voix, l’assemblée peut se prononcer dans un second vote immédiat à la majorité simple article 24. Ils ont obtenu ou pas gain de cause Sanibroyeur trop bruyant Un couple réalise des travaux pour rendre habitable un grenier. Les propriétaires de l’appartement situé au-dessous se plaignent de nuisances sonores et demandent, entre autres, l’enlèvement du sanibroyeur. Les juges de la cour d’appel rejettent leur demande en retenant que le bruit émis, s’il est excessif, peut être réduit. Le rapport de l’expert acousticien fait en effet apparaître que l’équipement produit un niveau de 40 dBA dans la cuisine des voisins et de 35,7 dBA dans leur salle à manger. Et que ce bruit, s’il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d’eaux usées avec une plaque de plâtre et 30 mm de fibre minérale. La Cour de cassation, appelée à se prononcer, réaffirme que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir ordonné la cessation du trouble qu’elle constatait, c’est-à -dire la réalisation des travaux préconisés par l’expert. Résultat, l’affaire doit être rejugée Cass., 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-21087. Un locataire provoque des troubles Dès lors qu’un propriétaire est informé des troubles de voisinage causés par son locataire, il doit agir en lui rappelant l’obligation d’user paisiblement des lieux loués et éventuellement engager une action en résiliation du bail. À défaut, sa responsabilité peut être retenue. Dans cette affaire, un locataire informe un bailleur des nuisances sonores qu’il subit et qui sont causés par un occupant de l’immeuble. Le bailleur adresse à l’auteur du trouble trois lettres recommandées. Sans effet. Le locataire décide d’assigner en justice le bailleur afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par le locataire et qu’il soit condamné à verser des dommages et intérêts. La cour d’appel rejette cette demande en retenant que le bailleur, en envoyant les courriers recommandés à son locataire, a accompli des diligences adaptées et suffisantes et qu’on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire visant à résilier le bail. La Cour de cassation ne se range pas à cet avis. Pour elle, le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure Cour de Cassation, 3e ch. civile, 8 mars 2018, n° 17-12536. Avis d'expert Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine 92 “Dans une société toujours plus individualiste, les bruits liés aux comportements humains sont difficilement acceptés par les citoyens. Les appareils domestiques bruyants – chaudières, climatiseurs, surpresseurs, pompes de piscines, etc. – sont à l’origine de nombreux contentieux. Si la tentative de résolution amiable ne donne rien, il faut aller devant le tribunal d’instance, muni de preuves telles qu’un constat d’huissier, de témoignages, pour obtenir en 6 mois environ une décision en justice afin qu’un terme soit mis au trouble. Autre source de nuisances sonores fréquente, le changement par son voisin du dessus du revêtement de sol, et par conséquent la dégradation de l’isolement acoustique. Ces dossiers nécessitent souvent le recours au tribunal de grande instance pour demander en référé la désignation d’un expert. Ce dernier va établir un rapport, dans un délai de 6 mois à 1 an, en comparant les bruits d’impact enregistrés dans un appartement pris en référence et dans lequel le voisin n’a pas changé le revêtement, et les bruits enregistrés dans l’appartement litigieux. Sur cette base, une transaction amiable peut être trouvée. À défaut, il faudra assigner en justice pour obtenir une décision des juges du fond. Ils s’appuieront généralement, pour condamner l’auteur des nuisances, sur la violation du règlement de copropriété ou sur la notion de trouble anormal de voisinage. Comptez au moins une année supplémentaire pour que soit rendue cette décision.” Lapremière a l'avantage d'être "décorative": planter du géranium -citron dans le jardin. les chats n'aiment pas du tout. De plus, la plante pousse facilement et devient même envahissante, ce qui donne très vite un beau parterre de géranium. La deuxième : Mélanger une cuillerée à soupe de moutarde forte pour 50cl d'eau. Dans tout immeuble organisé en copropriété, l’ensemble des copropriétaires est regroupé en un Syndicat de copropriétaires lequel est représenté par un syndic de copropriété dûment mandaté. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, est élu un cabinet de syndic de copropriété pour une durée de 3 ans renouvelable. 1. Les pouvoirs et attributions du syndic de copropriété. La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient expressément les diverses missions confiées au syndic de copropriété. Le syndic est chargé notamment, de faire respecter, par l’ensemble de la copropriété, les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que les décisions qui ont été votées en assemblée générale. Il est d’ailleurs tenu de respecter les délais de réalisation de ces décisions votées et d’accorder un soin particulier aux décisions les plus urgentes. Le syndic peut en effet engager sa responsabilité s’il n’a pas procédé à l’exécution d’une décision urgente votée par l’assemblée générale des copropriétaires. D’une façon générale, le syndic est gardien » de l’immeuble. Il doit alors veiller à assurer la gestion, la conservation et le bon état général des parties communes. En cas de dommage causé à la copropriété, le syndic doit, de sa propre initiative, faire exécuter les travaux qui seraient les plus urgents. Là aussi, en cas de dommage causé à la copropriété, du fait de la négligence du syndic n’ayant pas fait exécuter les travaux les plus urgents, le syndic engage sa responsabilité. La Cour de Cassation a notamment évoqué dans l’une de ses décisions, certains exemples de travaux urgents La réparation d’une canalisation partie commune provoquant des inondations et générant des odeurs pestilentielles ; La réparation d’un balcon partie commune dans un tel état de délabrement qu’il met en danger la sécurité des personnes ; La réparation de fissures dans une façade en partie commune provoquant des infiltrations chez un copropriétaire Cass, civ 3ème, 10 janvier 2012, n°10-26207. Le syndic est également tenu de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le Syndicat des copropriétaires doit répondre. Au titre de la gestion comptable et financière de la copropriété, le syndic prévoit le budget prévisionnel qu’il soumet au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Il procède ensuite à l’appel des provisions et se charge de les collecter auprès de chaque copropriétaire. En cas de défaillance de l’un d’eux, le Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, a la capacité d’agir en justice pour obtenir le recouvrement forcé des charges de copropriété à l’encontre d’un copropriétaire récalcitrant. Le syndic est également tenu de conserver toutes les archives du Syndicat des copropriétaires. Lors de la vente d’un lot d’un copropriétaire cédant, le syndic est celui qui produit un état daté faisant les comptes entre les dettes éventuelles du copropriétaire cédant et ses créances à l’égard du Syndicat des copropriétaires. Si le syndic est compétent pour faire voter en assemblée générale les décisions, il est dans l’obligation de veiller à leur bonne exécution. Si la décision porte sur des travaux relatifs à une ou plusieurs parties communes, le syndic se doit de vérifier que les travaux sont exécutés correctement et il doit même les réceptionner, et constater leur bon achèvement. Si un entrepreneur a réalisé des travaux qui génèrent par la suite des désordres, le syndic est tenu d’engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur. S’il est négligent et laisse passer le délai pour agir à son encontre, le syndic engage sa responsabilité à l’égard de toute la copropriété. Si le syndic est tenu de faire exécuter les travaux votés en assemblée générale, il doit les faire exécuter à la lettre et notamment … à la virgule près en ce qui concerne leur montant. La Cour de Cassation a considéré qu’un syndic avait engagé sa responsabilité à l’égard des copropriétaires alors qu’il avait fait exécuter des travaux d’ascenseur votés en assemblée générale, à un prix supérieur à celui qui avait recueilli le vote et l’approbation des copropriétaires. En l’espèce l’assemblée générale avait voté des travaux d’ascenseur portant sur un montant global de euros et le syndic avait fait exécuter ces travaux mais au prix de euros. Hormis ces attributions prévues expressément par la loi, le syndic de copropriété est tenu d’accomplir sa mission qui n’est ni plus ni moins qu’un mandat au sens des articles 1992 et suivants du Code civil. La mission du syndic est contractuellement prévue au sein du contrat de syndic soumis au vote et à l’approbation du Syndicat des copropriétaires. Le contrat de mandat du syndic prévoit notamment la durée de ses fonctions et les conditions de son renouvellement, la rémunération du syndic mais aussi toute autre spécificité que le syndic pourrait soumettre au Syndicat de copropriétaires. La plupart du temps, le contrat de mandat du syndic est un contrat-type qui prévoit la détermination de la rémunération du syndic souvent sous une forme forfaitaire. Le contrat peut aussi prévoir les prestations comprises dans la mission du syndic. On peut d’ailleurs y préciser que parmi ces prestations, le syndic sera tenu, dans le cadre de sa mission générale de gestion et d’administration des parties communes, de procéder, au sein de la copropriété, à des visites périodiques. En tant qu’il représente le Syndicat des copropriétaires qui le mandate, le syndic est tenu de se conformer à ce que le Syndicat des copropriétaires lui demande de faire. Ses missions et attributions sont définies précisément dans le cadre du périmètre de ses attributions légales et contractuelles, ni plus ni moins. Ainsi, en cas de dommage, sa responsabilité sera appréciée à hauteur de ses missions et attributions. 2. La responsabilité du syndic de copropriété. En tant que mandataire du Syndicat des copropriétaires, le syndic est tenu d’accomplir les termes de son mandat au sens des articles 1991 et suivants du Code civil. Il répond ainsi des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution de son mandat. A ce titre, l’article 1992 du Code civil prévoit que le mandataire de façon générale répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Cela signifie qu’il engage sa responsabilité de deux façons, contractuellement à l’égard de celui qui l’a mandaté, à savoir le Syndicat des copropriétaires et civilement à l’égard d’un copropriétaire ou d’un tiers qui subirait un dommage du fait d’une faute du syndic. • Une responsabilité contractuelle. Dans l’hypothèse où le syndic serait négligent à entreprendre le démarrage de travaux afin de permettre la cessation d’un dégât des eaux à répétition dont l’origine se trouverait sur une partie commune, qui provoquerait des dommages considérables au sein d’un lot de copropriété, le syndic engagerait sa responsabilité, de nature contractuelle, à l’égard du propriétaire du lot sinistré. • Une responsabilité délictuelle. A titre d’exemple, un syndic qui n’aurait pas fait réparer la porte du parking menant aux emplacements de parking, qui aurait conduit au vol d’une voiture appartenant à un tiers venu rendre visite à un occupant de l’immeuble, engage sa responsabilité à l’égard de ce tiers, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l’article 1240 du Code civil. Concrètement cela signifie que ce tiers pourrait agir en responsabilité contre le syndic pour le vol de sa voiture, à condition de rapporter la preuve que, sans la négligence du syndic, un tel vol ne serait pas intervenu. En effet, la responsabilité du syndic n’est pas une responsabilité de plein droit qui serait présumée, mais sinon une responsabilité sur faute prouvée. Enfin sachez que si le Syndicat des copropriétaires n’était plus satisfait de la qualité des missions et prestations exécutées par le syndic, il peut révoquer le contrat de syndic lors de l’assemblée générale des copropriétaires à condition de réunir la majorité des voix de tous les copropriétaires en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Partiesprenantes internes et externes d’une entreprise. Les groupes et acteurs se répartissent en parties prenantes internes et externes. Les parties prenantes internes sont des salariés de l’entreprise ou des personnes qui détiennent des parts de capital. On distingue en général trois groupes intéressés internes, avec chacun leurs Vous pouvez faire des travaux chez vous à condition qu'ils n'impactent pas les parties communes l'intérieur de votre logement, les parties considérées comme des parties communes sont les suivantes Gros-œuvre du bâtiment structure porteuse de l'immeubleParties de canalisations qui traversent les logementsCoffres, gaines et têtes de cheminéesDans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur par exemple, abattement du mur ou création d'une porte.La majorité absolue dite majorité de l'article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble présents, représentés et absents.Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.L'accord des copropriétaires est également imposé si vos travaux nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou une tuyauterie qui alimente l'ensemble de la ces cas, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Par exemple Aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...Adaptation du logement au handicap changer la baignoire pour la douche...Abattement d'une ou plusieurs cloisons hors murs porteurs ou création de cloisons pour gagner une pièce en plusIsolation intérieureInstallation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existantTravaux de peinture, tapisseriePose de revêtements de sols parquet, moquette, lino...Attention monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots titleContent pour la location par exemple peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination titleContent de l'immeuble. Pourtant certains SPANC affichent un taux de non-conformité de 80% avec un taux de réhabilitation demandée de 80%. C'est anormal. La loi Grenelle 2 décorrèle l'obligation de travaux de la non-conformité. On ne peut obliger à faire les travaux que s'il y a un risque sanitaire ou environnemental avéré. 18 février 2014 21 février 2019 Rédaction des cabanes 111 776 vues 61 messagesLes règles et lois à connaître pour construire une cabane en dessous de 20 m². Construire sans permis, -20m2. Abris de jardins, extensions, avec ou sans le couvert des permis? Les données ont déjà pensé et le fameux moins de 20 m² » sans permis » ?L’abri de jardin ou la construction de plus de 5 m² Si la surface de plancher + l’emprise au sol c’est-à -dire tous les éléments comme – les débords de toits avec poteaux– Porches, terrasses surélevées + si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm avec une superficie inférieure à 20 m², vous serez dispensés de formalités.– Les volumes en portes à faux et les balcons surplombant un rez-de-chaussée.– Les bassins de piscines et les bassins de sont inférieurs ou égaux à 5 m², il n’y aura aucune formalité nécessaire sauf en cas de sites spécifiques dans un secteur sauvegardé ou site classé. Par contre? il faudra se conformer au PLU, s’il existe, pour connaître les règles d’implantation des de jardin ou la construction entre 5 et 20 m² -20M2 Le passage à l’autorisation de travaux ou le permisVrai, pour – de 20m2 le permis n’est pas forcément » obligatoire mais qui dit sans permis ne veut pas dire sans la fameuse autorisation de travaux. Cette demande est réalisable dans le cadre d’une extension par rapport à une construction taxée existante. Si un terrain ne possède pas de bâti existant, pas de possibilité d’extension, la DDE et consorts ne pouvant recevoir un imprimé CERFA sans référence en conclusion, s’il s’agit d’un terrain nu, il faut demander un permis de construire, ce qui implique des terrains constructible. C’est pour cela qu’une grande partie des personnes investissent des terrains en habitat mobile. Ils faut souvent faire les choses pas à pas et les ennuis dépendront de la région, de la municipalité et des octobre 2007 Nous allons tâcher d’y voir plus clair sur cette réforme annoncée par les uns de libéralisation, d’une accélération simple des procédures par les autres L’ordonnance du 8 décembre 2005, applicable dès Octobre 2007, a réformé le Code de l’urbanisme en regroupant les autorisations et déclarations en trois catégories de permis construire, démolir, déclarations préalables remplacent notamment la déclaration de travaux et la déclaration de réforme aura des conséquences importantes pour les communes et leurs services qui, pour respecter les délais d’instruction devront Accueillir et réaliser une première vérification du dossier pour ne délivrer de récépissé qu’aux dossiers immédiatement le dossier au service instructeur service de la commune ou DDE ou autre. En cas de dépassement, le délai de base d’instruction, fixé par le récépissé, court même si le dossier est incomplet ou justifie d’une et instruction des demandes de permis et déclarations S’agissant du dépôt et de l’instruction des demandes de permis et des déclarations, l’arrêté ministériel du 6 juin 2007 précise que le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d’enregistrement de 13 chiffres, précédé de 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la 2 lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont DP pour les déclarations préalables ; PC pour les demandes de permis de construire ; PA pour les demandes de permis d’aménager ; PD pour les demandes de permis de de la décision est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres avec le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être suivante obligatoire Droit de recours Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau art. R 600-2 du code de l’urbanisme. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours art. R 600-1 du code de l’urbanisme. »Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du qui sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme installations, constructions temporaires implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois dans le cas général. la durée du chantier pour les bâtiments de chantier la durée d’une manifestation culturelle, commerciale ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette travaux, constructions et installations de faible importance, ainsi que des travaux, constructions et installations dont le contrôle est assuré par une autre autorisation ou par une autre législation Création d’une SHOB inférieure à 2 m², habitations légères de loisirs d’une superficie inférieure à 35 m², piscines de moins de 10 m². Les murs qui ne constituent pas des clôtures dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres. les constructions et installations implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir ayant fait l’objet d’un permis d’aménager postérieurement à la réforme. les travaux sur les immeubles classés monuments historiques. les ouvrages d’infrastructure. les ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation ou à déclaration en application du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l’ soumises à un permis 1. Permis de construire constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m² constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 d’aménager lotissements terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l’exception des aires naturelles de camping parcs d’attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés soumis à étude d’impact, golfs soumis à étude d’impact aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littoral art. R 146-2 du code de l’urbanisme. de démolirLes travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un soumises à une déclaration préalable constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou une surface hors œuvre nette inférieure à 20 m² et dont la hauteur au-dessus du sol excède un mètre. constructions et installations diverses ne créant pas de surface de plancher dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à un mètre. travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures ou de modifier les façades d’un bâtiment existant. changement de destination d’un bâtiment existant. piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m². châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière. implantation d’une habitation légère de loisirs dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’aménager définie par la réforme. travaux ayant pour effet, à l’intérieur d’un secteur sauvegardé, de modifier l’état d’un immeuble ou celui de son terrain d’assiette. travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage protégé par un plan local d’urbanisme ou par une délibération du conseil municipal dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme. édification d’une clôture dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site classé ou inscrit, dans un secteur délimité par la plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1 ou dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités / stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque ce stationnement dure pendant plus de 3 mois par an. Sont prises en compte, pour le calcul de ce délai, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, sont seules prises en compte les périodes de stationnement de plus de 3 mois continus. affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas soumis à étude d’impact et dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres. coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. cabane, cabanon, cabane en bois, relevage, ruine, terrain, construction, autorisation, permis, hll, cadastre, -5m2, articles à découvrir Lire Plus Ancienneté d’une cabane, la loi de 1943 et l’antériorité d’une construction. Dans nos annonces de vente de terrains isolés, ou dans les sujets du... 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